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Table des matières

ARTICLE   1 : PARTIES
ARTICLE   2 : CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE   3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES
ARTICLE   4 : PRIX
ARTICLE   5 : COMMANDE
ARTICLE   6 : MODALITES PAIEMENT
ARTICLE   7 : DROITS DE DOUANE
ARTICLE   8 : DISPONIBILITE
ARTICLE   9 : LIVRAISON
ARTICLE 10 : RETOUR
ARTICLE 11 : GARANTIE
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
ARTICLE 13 : RESERVE DE PROPRIETE
ARTICLE 14 : INTEGRALITE
ARTICLE 15 : DUREE
ARTICLE 16 : ARCHIVAGE-PREUVE
ARTICLE 17 : LIENS COMMERCIAUX
ARTICLE 18 : REGLEMENT DES LITIGES
ANNEXES


ARTICLE 1 : PARTIES
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SARL JPE , au capital de 8000 € dont le siège social est à 44420 Guérande, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint - Nazaire sous le numéro 479 739 609 - Code NAF 4759 B, ci-après dénommé PRENTOUT et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de PRENTOUT dénommé ci-après « l'acheteur ».
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site ou sur simple demande.


ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PRENTOUT et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat via le site marchand de PRENTOUT, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par PRENTOUT, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
PRENTOUT se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d'où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.


ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de PRENTOUT.
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Cet alinéa n'est pas valable dans le cadre d'opération de promotion de prix et de réduction de prix (hors soldes et liquidations). Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions des articles L310 et suivants du code de commerce et l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif d’utilisation établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et finitions.
Les produits demeurent la propriété de PRENTOUT  jusqu'au complet encaissement du prix par la SARL J.P.E.
Si l'acheteur désire acquérir un produit dans l'optique de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, PRENTOUT ne pourra être tenu responsable en cas d’incompatibilité ou de différence de couleur.

ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des produits de PRENTOUT sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition et aux frais d'emballage spéciaux.
PRENTOUT  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Dans le cadre de vente à des professionnels, les conditions suivantes seront appliquée :
Pas d'escompte pour tout paiement anticipé ;
Pas de remise qualitative ;
Remise quantitative suivant tarif professionnel en vigueur à condition d' avoir préalablement fait une demande auprès de la Sarl JPE PRENTOUT avant toutes commandes enregistrées sur le site Prentout.


ARTICLE 5 : COMMANDE
Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement : (détail du processus de commande avec obligation de l'application de la règle du double clic)
remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;

commande avec obligation de paiement ;
valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
PRENTOUT  communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, l'acheteur pouvant modifier sa commande jusqu'à la date d'envoi par courrier électronique du message « commande prise en compte », de même que de corriger des erreurs de saisies qui auraient subsister.
PRENTOUT  ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur.


ARTICLE 6 : MODALITES PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande en Euros. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, par chèque, ou par virement.
Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire :
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les paiements seront réalisés via le système sécurisé https Crédit Agricole  qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur ne sera débité que des produits disponibles et que du montant des produits envoyés.
Dans le cadre d'un paiement par chèque :
Le paiement par chèque bancaire n'est disponible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. La remise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci. Le chèque devra être établi à l'ordre de SARL J.P.E. PRENTOUT, et envoyé à l'adresse ci-dessous :
                  PRENTOUT J.P.E
                  BP 11113 - 44356 GUERANDE Cedex - France
Dans le cadre d’un paiement par virement :
Pour le paiement par virement bancaire en Euros, l’acheteur devra télécharger à partir du site de PRENTOUT, le Relevé d’Identité Bancaire (RIB), de la SARL J.P.E. ou faire une demande écrite afin de recevoir par voie postale une copie du RIB.
L’acheteur devra prendre à sa charge les frais bancaires de virement, y compris les frais de change dans le cadre internationale.
Dans le cadre d’un paiement en contre remboursement
Le paiement en contre remboursement restera un moyen de paiement très confidentiel. Dans le cas de son utilisation l’acheteur s’engage à régler, dés réception de son colis, la totalité de la somme dû au facteur y compris les frais postaux et l’option du contre remboursement.

Conformément aux dispositions légales, dans l'hypothèse de retard de paiement du prix, PRENTOUT  se réserve le droit de réclamer des pénalités de retard calculés sur la base du taux d' intérêt légal en vigueur et applicable à compter du jour de la date d' échéance de la facture.
Le montant de l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due a PRENTOUT en sus des pénalités de retard en cas de retard de paiement est le suivant :   Le montant de cette indemnité forfaitaire a été fixé à 40€ par Décret n° 201-1115 en date du 2 octobre 2012. Toutefois, si le montant des frais de recouvrement sont supérieur à 40€, PRENTOUT qui a engagé ces frais de recouvrement complémentaires peut en solliciter le paiement par son débiteur étant précisé que PRENTOUT devra justifier les frais complémentaires engagés par le recouvrement des dites sommes.


ARTICLE 7 : DROITS DE DOUANE
Toute commande passée sur le site Internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité. PRENTOUT n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Si ces droits et taxes éventuels dépassent le coût prévu lors de la facturation initiale, cette différence fera  l’objet d’une facturation à part par la SARL J.P.E.- PRENTOUT et devra être réglée en Euros dés réception de cette dernière.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITE
Les offres de produits et prix de PRENTOUT  sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles (hors périodes de promotion de prix et de réduction de prix). Pour les produits non stockés dans les entrepôts de PRENTOUT, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de PRENTOUT et suivant le délai de réapprovisionnement de son stock et délai de livraison.
Sur ce point, l’acheteur sera avisé par courrier électronique ou par téléphone d’un éventuel retard de fabrication des fournisseurs de PRENTOUT entraînant des délais supplémentaires de réception du produit.
Après avoir été informé du problème de livraison, l’acheteur devra confirmer par courrier électronique le maintien ou l’annulation de sa commande dans un délai maximum de 7 jours, passez ce délai la commande sera maintenue.
 Par application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l'acheteur sera informer par courrier électronique ou par téléphone dès réception des informations de la part du fournisseur. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera immédiatement remboursé soit par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque à hauteur de ce qu'il a effectivement versé.
Pour les paiements par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de PRENTOUT  par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées.


ARTICLE 9 : LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande, avec une facture détaillée faisant apparaître le montant de la T.V.A.. Cette adresse détermine le montant des frais de port, qui sont fonction également du mode de transport, du nombre d'articles, du poids et du montant total de la commande. (lien vers tableau des tarifs de livraison)
PRENTOUT met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Néanmoins PRENTOUT  ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l'acheteur ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur devra  en avertir PRENTOUT  via le service client afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à trente jours ouvrés à compter de la date d'ouverture du dossier d’enquête dirigé par la Poste ou le transporteur durant cette période si le produit est retrouvé, il sera  ré acheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, s’il sera considéré comme perdu par la Poste. Dans cette hypothèse l'acheteur se verra rembourser les sommes versées ou réexpédiées sa commande initiale.
Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué tant que la poste n'aura pas rendu les conclusions de son enquête.
A réception de la commande, il est recommandé de vérifier l’état du colis et des produits livrés avec la commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionner la commande, toute anomalie les concernant, sinon aucune réclamation ne sera prise en compte par PRENTOUT.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnées au jour de la passation de la commande.


ARTICLE 10 : RETOUR
Pour tout retour de marchandise, l'acheteur devra préalablement contacter le service client de PRENTOUT afin d'obtenir un accord de retour du produit. Dans le cadre d’un retour où échange, les produits en état irréprochable devront être expédiés dans leur emballage d’origine sous la responsabilité et aux frais de l’acheteur au service expédition de
PRENTOUT à l’adresse suivante :
PRENTOUT - BP 11113 - 44356 GUERANDE Cedex
Les acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours (loi Hamon) à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit à PRENTOUT  pour un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais d’expédition le renvoi est à la charge de l'acheteur. Le client demandera par téléphone un formulaire de rétractation à PRENTOUT qui accusera réception du retour à  son client.Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés,utilisés, installés puis désinstallés ou salis ne sont pas repris.
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 et à l'article L121-20-2 du code de la consommation, ce délai n'est pas applicable, notamment :
Aux logiciels, dès lors que l'emballage est ouvert ou les scellés sont cassés ;
Aux consommables dès lors que leur emballage est ouvert ;
Aux produits hautement personnalisés.


ARTICLE 11 : GARANTIE
Tous les produits fournis par PRENTOUT bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Dans le cadre d’un gage de qualité et de fiabilité PRENTOUT a porté sa garantie à deux ans pour tous défauts de fabrication pour les produits exclusivements fabriqués par PRENTOUT.
Toutes les réclamations doivent s'effectuer par E-mail à prentoutclients@gmail.com
Les produits fabriqués par  PRENTOUT sont couvert par la garantie légale de conformité à compter de la livraison. En cas de vice caché le produit devra être retourné à PRENTOUT.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
PRENTOUT, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
En cas d'achats à titre professionnel, PRENTOUT n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
PRENTOUT décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
PRENTOUT  s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert aux clients. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de PRENTOUT du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
La responsabilité de PRENTOUT  ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.
En aucun cas l’acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts auprés de la SARL J.P.E. PRENTOUT


ARTICLE 13 : RESERVE DE PROPRIETE
Tous les éléments du site de PRENTOUT sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de PRENTOUT.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PRENTOUT.


ARTICLE 14 : INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 15 : DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la SARL J.P.E.  PRENTOUT.


ARTICLE 16 : ARCHIVAGE-PREUVE
PRENTOUT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de PRENTOUT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.


ARTICLE 17 : LIENS COMMERCIAUX
Des liens commerciaux peuvent être introduit dans les différentes pages composant le site de PRENTOUT. PRENTOUT n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites.


ARTICLE 18 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra, d'un commun accord, être soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux.
L'arbitrage sera établi comme suit :
La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige ;
Chaque partie devra, dans le mois, désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée ;
Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir le président du tribunal de commerce du ressort duquel se trouve le siège social de la SARL J.P.E. en vue de la désignation de cet arbitre ;
En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve le siège social de la SARL J.P.E. ;
La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de SAINT - NAZAIRE (44 Loire Atlantique) , nonobstant pluralité de détenteurs ou appel en garantie.
Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec PRENTOUT seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

ANNEXES
NB : Les éléments ci-après sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables et aux organismes compétents.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie de vice caché à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645 du code civil
Si le vendeur connaissait les vices cachés de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du code civil
 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Il est possible de rédiger des conditions générales de vente propres à chaque catégorie de client. Dans la majorité des cas, une distinction entre particuliers et professionnels est opérée. Avec ces derniers, il doit être fait mention des conditions de réduction de prix en fonction des quantités achetées, des types de produits achetés et des conditions d'escompte associées.
Il est conseillé que la consultation de conditions générales de vente dans le processus de validation de la commande soit inévitable.
Par application de l'article L121-19 du code de la consommation, il est conseillé de faire parvenir à l'acheteur les conditions générales de vente sur un support durable (conditions générales de vente au dos de la facture ou envoyée par courrier électronique en apposant la mention « le stockage sur votre disque dur ou l'impression des présentes conditions générales de vente est conseillé »)
En cas d'article portant sur la couverture géographique, il conviendra de modifier les conditions de l'article 9 sur la livraison, aux alinéas mentionnant le passage en douane.
Dans le cas d'une clause prévoyant un avoir pour tous les remboursement, cette clause peut être abusives dans le cas où le remboursement survient à la suite d'une erreur du vendeur (marchandises défectueuses, livraison hors délais...)
Il est possible de modifier la limitation concernant les liens hypertextes menant au site, de même qu'il est possible d'introduire un article dans le cadre des commentaires des visiteurs du site.
Les clauses dites abusives sont définies par l'article L132-1 du code de la consommation comme étant « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». La jurisprudence oblige la rédaction des conditions générales de vente de façon claire et explicite. En cas de doute, c'est dans le sens qui privilégie le plus le consommateur que l'interprétation doit être faite.
Les conditions générales de vente doivent traiter les points suivants :
les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.


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